Autres renseignements pratiques
Le permis de construire a fait peau neuve. Les formalités sont plus simples, plus claires et plus rapides.

Où trouver les informations et les formulaires pour monter mon dossier ?
- Auprès de votre mairie ou de la Direction Départementale des Territoires (Antenne de Mornant 04 78 44 98 00)
- Par téléphone à « Allo Service Public » (39 39)
- Par internet : www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou www.service-public.fr

Pour savoir si vous êtes dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, site classé), renseignez-vous à la mairie.

Pour situer votre propriété sur un plan : www.cadastre.gouv.fr

Vous avez un projet de construction ?
Le certificat d'urbanisme :
- Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
- Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
- Il est délivré gratuitement.

Je construis... quelles sont les formalités ?
- Je construis une maison : Permis de construire (délai d'instruction 2 mois)
- J'agrandis ma maison :
   o Plus de 20 m² : permis de construire,
   o De 2m² à 20 m² : déclaration préalable,
   o Moins de 2 m² : pas de formalité.
Autres exemples où la déclaration préalable est nécessaire :
- Piscine de moins de 100 m2,
- Installation d'un climatiseur,
- Installation d'une antenne parabolique...

Où déposer ou envoyer mon dossier ?
- Les demandes de permis de construire, et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer en mairie, soit directement au guichet aux heures ouvrables, soit par courrier avec accusé de réception.

Que dois-je faire à la fin des travaux ?
- La déclaration d'achèvement des travaux (dite DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
   o Le permis de construire,
   o Le permis d'aménager,
   o ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.